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3- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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4- CRÉDITS

Crédit photo : iStock – idealice
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5- DROIT APPLICABLE/TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

Concernant la médiation à la consommation et conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service du médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées ci-après pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.

Coordonnées du service de médiation à la consommation :

L’ASSOCIATION DES MÉDIATEURS EUROPEENS , PRISE EN SA QUALITÉ D’ENTITÉ DE LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION – AME CONSO, SISE 11, PLACE DAUPHINE 75001 PARIS. Son site internet est :

www. mediationconso-ame.com